Par déclaration du 7 juin 2022, Mme [D] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 18 mai 2022.

A titre reconventionnel, la Sarl Klekoon a réclamé le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L1245-2 du code du travail, sans que puisse lui être opposée la prescription sur ce point, puisque conformément à l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir

-4 du code du travail ; - 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

VII- Sur l'indemnité de requalification Le requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée conduit en application de l'article L1245-2 du code du travail à une indemnité

L'article L.'1225-70 du code du travail dispose que toute convention contraire aux articles L.'1225-1 à L.'1225-28 et L.'1225-35 à L.'1225-69, relatifs à la maternité, à la paternité, l'adoption et l'éducation

L2411-1 du code du travail, augmentée de six mois telle que prévue par l'article L2411-5, dans la limite de la durée minimale de 2 ans du mandat des délégués du personnel posée par l'article L2314-27

[N] [L] la somme de 18 912.84 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du Travail ; ' Condamne la Société SODISCOUNT à payer à M.

[T] à la somme brute de 6666,83 euros, en cas de nullité du licenciement, -de limiter le montant de l'indemnité à la somme de 40 001 euros, soit six mois de salaire, sur le fondement de l'article L1235

[E] [Y] : L'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

Les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, sont normalement applicables

En l'espèce, l'article 5 du contrat de travail conclu entre les parties stipule : « En contrepartie de ses fonctions et comme prévu par l'accord de branche du 18 avril 2012, M. V...

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 août 2018, Madame C...

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient

du chiffre d'affaires, une augmentation de 5,72% sur le nombre d'articles vendus ainsi que de la marge, comparativement à la même période de l'année antérieure.

Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

-13.829 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

L1235-3 du code du travail, compatibles avec les stipulations de l'article 10 de de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail, dans la limite inférieure de trois mois de salaire