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5 547 résultats pour « article L135-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0b28d0ccf000877e76f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la forclusion de l'article L133-3 du code de commerce : En vertu des dispositions de l'article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute

Source officielle

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CA

4ème B chambre sociale

5fd9a4f2da6a43986738a52e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

sur le grief pris de «la violation de l'article L132-8 du code de l'action sociales et des familles» La demande présentée par Mme [J] est ainsi libellée :'«L'article L132-8 -1° du Code de l'action sociales

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf0b1dbbe3bae600238

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le jugement n'est pas utilement critiqué en ce qu'il a écarté des débats la pièce n°9 communiquée par Madame [T] [F] née [U], au visa de l'article 9 du code civil, en l'état d'une atteinte à la vie privée

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97ca9cdc6046d47d215b2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L132-9 du code des assurances dispose que : « II.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136fc19f939ca6242dcc0

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle fait valoir en application des articles L133-17 et suivants du code monétaire et financier qu’elle n’a commis aucune négligence grave puisqu’elle n’a pas communiqué ni ses coordonnées bancaires ni

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902c8

Appel

19 février 2013

19 février 2013

L1235-5 et L1235-2 du code du travail, - que la période de pourparlers ayant précédé le 4 novembre 2009, date d'envoi du projet de contrat de travail, qui seul caractérise une proposition d'embauche

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

69efb035cdc6046d47c182ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300757

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

L145-9 du code de commerce ne fait pas plus débat ; que cette notification lui précisait que s'il entendait, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947be

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

l'article 1371 du Code civil Vu l'article 11 Code de Procédure Civile Vu l'article 561 du Code de Procédure Civile Vu les articles 565 et 566 du Code de Procédure Civile Déclarer la Société La Griffe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L133-5 10° et L136-2, 8° du code du travail que l'employeur peut déterminer librement des rémunérations différentes en fonction des compétences et capacités de chacun des salariés ; qu'une égalité de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5b8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Les dispositions spécifiques à un domaine n'ont pas à être étendues à un autre domaine, qu'en application de l'article L133-3 du code monétaire et financier l'opération de paiement est « une action

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616348f1543823d76b03176f

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Le licenciement prononcé étant sans cause réelle et sérieuse, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fait application de l'article L1235-3 alinéa 2 du code du Travail au regard de l'effectif de l'entreprise

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c6dd062d9f810e8b35

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246c6

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

L145-5 du Code de commerce, ce qui a donné naissance à un nouveau bail dont l'effet est régi par les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, en toute hypothèse, de dire que les

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

696571afcdc6046d4712a2f5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au soutien de ses conclusions, la [...] soutient que: -les opérations de retrait en espèces dénoncées ne relèvent pas de la responsabilité de droit commun mais des dispositions des articles L133-18 et

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a1608fbcdc6046d47080333

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

par voie électronique le 2 juin 2025, la SA Orange Bank demande au tribunal de : Vu les articles, et 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L133-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd3275782d5f060b6fb6

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles L133-18 et suivants et L561-6 du code monétaire et financier, la condamnation de la banque à leur rembourser la somme de 10

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae60023e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136ff19f939ca6242dd17

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L133-6, L133-18, L133-19, L133-20, L133-23 et L133-24 du Code monétaire et financier, des articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, des articles 514, 700 et 757 du Code de procédure civile et l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616337e106e11dac7d76d033

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Aux termes de l'article L145-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, applicable,'les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions

Source officielle