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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6967ecd2cdc6046d474feab2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleSociale D salle 3
643e357583146e04f531ebc8
14 avril 2023
14 avril 2023
Sans préjudice des dispositions de l'article L1243-1, il peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de
Source officielleAdjudications
668ed0052980a82f59d98c57
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le délai de prescription a donc été interrompu le 13 septembre 2013 et courait jusqu’au 13 septembre 2018.
Source officielle18e Chambre
60336c56538cd920d546892f
16 juin 2017
16 juin 2017
En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleC6-REFERES
68e581460e2901d10fa5aa18
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1104 et 1709 du Code civil, des articles 484 et suivants, 763, 834 et suivants du Code de procédure civile et des articles L143-2 à
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
602f0d6ac3399f73ccc36912
18 février 2021
18 février 2021
L123-12 et L123-14 du code de commerce, que les liasses fiscales 2012 et 2013 n'ont été ni communiquées ni reconstituées et que cette situation atteste d'une carence avérée dans la tenue obligatoire des
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
11 avril 2025
L123-10 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013, soit à la date de la délibération du 23 juin 2011, « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd80df5b5c7d10ca67f7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L411-1, L431-1 et L433-1du code de la sécurité sociale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, qu’il existe une continuité d’arrêts de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01572
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L1243-13 du code du travail qui dispose que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l' embauche.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3c6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Debels1 ccc au dossier JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 DEMANDERESSE: [9], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Mme [P] [X], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1e277f30025a6694ca2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
JUGEMENT: prononcé le 09 OCTOBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure
Source officielle20e chambre
650d319571dfcd831820162c
22 août 2023
22 août 2023
Sur le moyen tiré de l'absence d'habilitation pour la consultation du FAED Aux termes de l'article L142-2 du CESEDA, en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents
Source officielleTrib. de Commerce
69e4161ccdc6046d47bd4496
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L110-3 et L123-23 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevables et bien fondées les demandes, formées par la société SAM
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10407
15 juin 2022
15 juin 2022
[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle11ème chambre G
669eaee8998cb644d8df9ef1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L143 du LPF).
Source officielle20e chambre
63b54730c9018405dfcaae61
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur le moyen tiré de l'absence d'examen réel de la possibilité de l'assigner à résidence En vertu de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des
Source officielleETRANGERS
6888573adbf0f4a9225a77bf
28 juillet 2025
28 juillet 2025
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative : Sur l'absence d'habilitation de l'agent ayant consulté les fichiers FAED- VISABIO - SBNA L'article L142-2 dispose que « En vue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100955
13 septembre 2017
13 septembre 2017
CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 955 F-D Pourvoi n° Z 16-23.684 R É P U B L I Q U E
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6966a023cdc6046d472de408
8 janvier 2026
8 janvier 2026
] dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Mme [B] [N], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811edcf40727a0043d654
10 avril 2025
10 avril 2025
[Z] consolidé avec séquelles indemnisables au 13 septembre 2022.
Source officiellePage 25 sur 53