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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
698538b9cdc6046d471e3fb4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il n’y a pas de complication, aucun élément ne venant expliquer ou justifierla prolongation de l’arrêtau delà du 22 juillet 2021”.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811edcf40727a0043d654
10 avril 2025
10 avril 2025
Il fait valoir au visa des article L432-2 et R432-32 du code de la sécurité sociale et du certificat médical établi par son médecin traitant le 22 novembre 2022 que le taux d’IPP de 8% fixé par la caisse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e146eacdc6046d477eabe9
2 avril 2026
2 avril 2026
Contestant ce taux, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 22 juin 2023.
Source officielle8ème chambre 3ème section
658dcb5ee5473c8abb618c52
22 décembre 2023
22 décembre 2023
14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, o CONDAMNER in solidum : - le syndicat
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eb11296b51ba2bd5e49
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e2e85d0474bddb45b5
4 avril 2025
4 avril 2025
l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à
Source officiellePôle social
6654cc28f31ecb9d9326b3ca
16 avril 2024
16 avril 2024
L142-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
66141d753bbdffcd91701afe
8 avril 2024
8 avril 2024
En application des articles 1792 et suivants du Code civil.
Source officielleChambre Sociale
62f73eb243b00e05d4fac78f
11 août 2022
11 août 2022
L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ
Source officielleChambre Sociale
62f73eb243b00e05d4fac791
11 août 2022
11 août 2022
La société Horizon Composites conclut à la confirmation de la décision entreprise ayant débouté Mme [P] de ses demandes à son encontre en soutenant : - qu'en application de l'article L1224-2 du code du
Source officielleChambre Sociale
62f73eb343b00e05d4fac795
11 août 2022
11 août 2022
La société Horizon Composites conclut à la confirmation de la décision entreprise ayant débouté Mme [V] de ses demandes à son encontre en soutenant : - qu'en application de l'article L1224-2 du code du
Source officielleChambre Sociale
62f73eb443b00e05d4fac799
11 août 2022
11 août 2022
L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ
Source officielleChambre Sociale
62f73eb443b00e05d4fac79b
11 août 2022
11 août 2022
L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ
Source officielleChambre Sociale
62f73eb543b00e05d4fac79d
11 août 2022
11 août 2022
L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697fd4facdc6046d4791e2c7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente DEBATS: tenus à l’audience du 10 novembre
Source officiellePôle social
670eaf021c3411ff345287c0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien conseil du rapport mentionné à l'article L142-6 du même code et pour la notification de ce rapport par le secrétariat
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
688af893aac506b5d705d00b
30 juillet 2025
30 juillet 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 6 décembre 2022 par lesquelles la société AXA France IARD, appelante, invite la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L124-5 du code
Source officielleChambre sociale
64ba21c7354f98d9699d4f20
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Mme [K] oppose que : - si les dispositions de l'article L1224-2 du code du travail précisent que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdadd0cdf06aa6fd3c64d62
15 mai 2019
15 mai 2019
L'article L1244-1 précise que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié s'il est conclu dans les cas suivants
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4136dd062d9f810e5341
1 avril 2025
1 avril 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officiellePage 25 sur 69