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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca49c3ba90f51dc1a19
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au soutien de sa demande principale, la société BELVEDERE CHAMBERY fait valoir, au visa des articles L145-9 et L145-18 du code de commerce, que le bailleur qui évince et propose un local de remplacement
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cab
4 janvier 2006
4 janvier 2006
Ce droit de préemption qui résulte de l'envoi de la présente lettre est exercé en fonction des objectifs suivants prévus au paragraphe 1 de l'article 7 de la susdite loi ( du 8 août 1962 ), savoir :5ème
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25ea8cdc6046d47959c50
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00471
19 mai 2015
19 mai 2015
L133-1 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
670f58634ad0d5ee7d7e5df0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
12] demandant, au visa des articles L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : '
Source officielle2ème chambre
636ca6476c7633dcd15b3ba1
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L145-1 et s., L145-17, L145-32, R145-1 et s. du code de commerce, de : réformer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Toulouse le 1er février 2021, dire et juger que la société Etablissements
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66216059c8ec436236de98b5
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le bail originaire s’est poursuivi tacitement et a dépassé la durée de 12 ans, ce qui commande de fixer le montant
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf0638cf45b25ce34eb
20 décembre 2023
20 décembre 2023
MOTIVATION Sur la fixation du montant du loyer du bail commercial En application de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d5ccdc6046d47055f5a
2 avril 2026
2 avril 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et
Source officielleR E F E R E
69a30ac3cdc6046d470c5439
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Maître [L] [Z], es-qualité de liquidateur de la SARL CONSEIL B [B] et Madame [B] [I], comparant par Maître Mohamed ESSAORI, Avocat au Barreau de Narbonne, ont sollicité : Vu les articles L141-14.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697bdeb9cdc6046d472ce7bf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'article L142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b71b7735881a7c0690
12 avril 2024
12 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
Source officielleAvis
CADA:20222724
2 juin 2022
2 juin 2022
La Commission précise, en outre, qu'en l'absence d'un droit d'accès spécial sur lequel elle est compétente, l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les
Source officielleAvis
CADA:20226499
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La Commission précise, en outre, qu'en l'absence d'un droit d'accès spécial sur lequel elle est compétente, l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c3ccdc6046d470422ea
7 mai 2026
7 mai 2026
Le commandement visant la clause résolutoire a été signifié le 22 avril 2021, et a reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les articles L145-41 et L145-17 du code de commerce.
Source officielleAvis
CADA:20227231
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La commission précise, en outre, qu'en l'absence d'un droit d'accès spécial sur lequel elle est compétente, l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7ZH S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
6272196a228a02057de67631
3 mai 2022
3 mai 2022
d'exclusion trouve à s'appliquer au regard des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a022fa2cdc6046d47670980
13 avril 2026
13 avril 2026
ET MARNE de faire l'avance des fonds à charge pour elle d'en obtenir remboursement auprès de la [1] ;Condamner la [1] à payer à Monsieur [A] [D] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de
Source officielleSociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f1a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
heures par semaine imposée par les articles L123-27 et suivants du code du travail n'a pas été respectée, que les plannings ne lui étaient pas remis dans un délai suffisant pour lui permettre d'organiser
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60363e1bd68edb9ffbdf87c4
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Mais ce pouvoir n'est envisagé par l'article L134-1 du code de commerce que comme une simple éventualité. Par ailleurs M.
Source officiellePage 25 sur 303