CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

521 résultats pour « article L1452-7 du code du travail énonce d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300337

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

les réparations de l'article 605 du code civil et même celles de l'article 606 dudit code".

Source officielle

Page 25 sur 27

← PrécédentSuivant →
CA

9e Chambre A

5fdd443a8f38a9aca82089f1

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

L'article L4614-7 du code du travail, alors applicable au litige, prévoit que 'le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins tous les trimestres à l'initiative de l'employeur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3915

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, Y faisant droit et statuant de nouveau en vertu de l'article 8 du bail commercial du 7 juillet 2004 interdisant la "sous-location"ou la 'simple occupation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dd3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge des requérantes ; - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile en ce compris le coût de la présente ordonnance

Source officielle
TJ

8ème chambre

696e98f9cdc6046d47eaefd6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dans ses conclusions n°04, notifiées par voie électronique le 22 mai 2023, la société 60 Dassault Boulogne demande au tribunal, au visa des articles L145-40 du code de commerce et 1347 du code civil, de

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67003dbdc34eb4cc857aa829

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il indique en visant l’article L145-1 du Code de commerce que le bail est donc résilié depuis le 26 février 2022 par acquisition de la clause résolutoire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb1464df5c70a902c07808

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

III Sur les demandes des consorts [M] Vu les articles 1134, 1720, 1728 et 1741 du Code Civil, Vu les articles L. 145-1, L. 143-2 et L. 145-41 du Code de Commerce, - Constater l'acquisition de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca8b9f2739327dc4feb383

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

dissimulé Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
CA

14e chambre

5fdb6342362c5641574e2e7f

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

776 du code de procédure civile, qui expirait le 7 novembre 2018 ; - que l'article 84 du code de procédure civile invoqué par M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204620

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

n°2017-891 du 6 mai 2017, des articles 525, 1103, 1104, 1231-5, 1720 et 1731 du code civil : - de débouter la Sci IMF de l'intégralité de ses prétentions et demandes, comme étant irrecevables, et,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60353d7fb0f2626729e74dd7

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624 '1 et R4624 ' 1 et suivants du codu travail, permet au médecin de santé au travail, saisi

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b6c80a84a5e5f00168fd

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article L1152-1 du code du travail stipule qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f574730e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'article 606 du code civil, - condamne la Compagnie de tourisme camarguaise à payer à Monsieur et Madame [P] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne

Source officielle
CA

5ème Chambre

6285e17f6a1876057df5d56e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article L 145- 33 du code de commerce énonce : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, laquelle, à défaut d'accord entre les parties, est déterminée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300514

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

« un bail emphytéotique destiné à une exploitation commerciale », la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 7°) ALORS QU'en

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

695eb43bcdc6046d478add51

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1343-2 du Code civil (ancien article 1154 du même code).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00511

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c84b8594705dbfcca4a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'appel avec distraction au profit de Me Garnier, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sur son affirmation de droit.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300535

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[M] soutenait que cette action en nullité était irrecevable comme prescrite, en application de l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'en retenant que l'article L. 145-9 du code de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6033897c7bbd863cae46e48d

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

700 du Code de Procédure Civile

Source officielle