L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Cyrielle BURBAN, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après

1240 code civil, Vu les articles 643, 648 et 56 du code de procédure civile, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, I.

SOPYTRAP [Adresse 32] [Localité 11] S.A.S. [Localité 25] ÉLECTRICITÉ ET TRAVAUX PUBLICS [Adresse 2] [Localité 11] S.A.

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

145, 146 et 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L112-6 du code

A titre très subsidiaire, elle considère que le manque à gagner de la société Meat Desoss ne saurait être calculé sur une période de 2 ans.

L'article 1792-2 du même code ajoute que cette présomption de responsabilité s'étend aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font

3 alinéa 2 de cet acte (pièce 113 de l'appelante). 39.

qui ont fait l'objet d'une majoration pour manquement délibéré, et ce sur le fondement de l'article 1729 A-2 du CGI ; - en ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1729-a du CGI, son

(ancien 1382) du code civil (ancienne rédaction), Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - Déclarer mal fondé M.

(DT) est abscons, en ce qu'il utilise de nombreux sigles que la société ne prend pas la peine d'expliquer dans ses écritures (L182).

    Les dispositions pertinentes du livre des procédures fiscales, applicables à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article L16 B «   I.

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Article 39 1.     Freedom of movement for workers shall be secured within the Community. 2.

    The relevant provisions of the Code of Tax Procedure, as applicable at the material time, read as follows: Article L16 B “I.