AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e61
4 février 2016
4 février 2016
Il soutient que l'article L161-19 du code de la sécurité sociale permet d'inclure les années de service militaire dans le calcul de la retraite et s'applique quelle que soit la nationalité du demandeur
Source officiellePage 25 sur 81
Chambre 5/Section 1
6706c3a7f1d01e3c86eeee35
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur la demande d'astreinte Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».
Source officielle