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2 189 résultats pour « article L172-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e2

Appel

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente placée, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile sans opposition des parties.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032df8d69048d53beb67de9

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

le 15 Novembre 2017 Signé par M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dcdd7001754d61c423

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

], dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Mme [E] [P], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaefa0de54ff609f7e7c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

janvier 2016 et du 15 avril 2016 lui a été délivrée pour un montant de 6097,70€.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3 section supplémentaire

69d403bdcdc6046d47548ef7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[R] [A] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Marine Rieussec, avocate (L132).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0b5

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Que la SGBA n'a également pas respecté les dispositions des articles L132-5-1 et A 132-5 s'agissant de la notice d'information à trois niveaux ; d'une part, la notice doit comporter les dispositions essentielles

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6682ee01d7288dcb2a00db46

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il résulte en revanche des dispositions de l’article L113-8 – anciennement L112-16 – du code de la construction et de l’habitation que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58cf502b828318c4e2f3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il peut pour déterminer le montant de ces retenues, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues aux articles L152-1 et L152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd950d997980d39a8109a0c

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Invoquant les dispositions des articles 2363 du code civil et L132-10 du code des assurances, la SA BPE fait valoir que, le contrat d'assurance vie Cardif étant nanti à son profit, elle bénéficiait seule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba9

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

700 du code de procédure civile, - condamnait LA POSTE à rétablir la carrière de Florence X... sur la base d'un temps complet depuis le 15 janvier 1996.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

696e86e4cdc6046d47e9ee91

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ensuite, au visa des articles L127-1, L127-2-1, L113-5 du code des assurances et 1221 du code civil, elle relève que le contrat d’assurance prévoyait des barèmes de garantie à hauteur de 420 € par ordonnance

Source officielle
CA

3e chambre

6035e3af6cc33749e717bdfd

Appel

4 février 2016

4 février 2016

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781058121050008662d49

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur les frais irrépétibles et les dépens Au vu de l'expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033dc724399f18e02470469

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 MARS 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835423

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

d'Etat prévu à l'article L. 611-7 et les décrets prévus aux articles L. 612-4, L. 612-8, L. 612-9, L. 615-15 et L. 615-16 sont pris après avis du conseil d'administration de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215795

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd8921d

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Sur l'application de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail : Selon ce texte s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69d88649cdc6046d47b9efd0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'appel principal Pour statuer ainsi, le premier juge, au visa des articles L152-1 et R152-1 du code des procédures civiles d'exécution , ainsi que L151 A du livre des procédures fiscales a reproché

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300641_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d89

Appel

23 novembre 2005

23 novembre 2005

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 23 novembre 2005, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

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