AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e2
25 juillet 2007
25 juillet 2007
Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente placée, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile sans opposition des parties.
Source officielle14e Chambre
6032df8d69048d53beb67de9
15 novembre 2017
15 novembre 2017
le 15 Novembre 2017 Signé par M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dcdd7001754d61c423
4 juillet 2025
4 juillet 2025
], dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Mme [E] [P], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL
Source officielle3e chambre sociale
6684eaefa0de54ff609f7e7c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
janvier 2016 et du 15 avril 2016 lui a été délivrée pour un montant de 6097,70€.
Source officielleChambre 2-3 section supplémentaire
69d403bdcdc6046d47548ef7
8 avril 2025
8 avril 2025
[R] [A] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Marine Rieussec, avocate (L132).
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b5
12 novembre 2007
12 novembre 2007
Que la SGBA n'a également pas respecté les dispositions des articles L132-5-1 et A 132-5 s'agissant de la notice d'information à trois niveaux ; d'une part, la notice doit comporter les dispositions essentielles
Source officielleChambre 6/Section 4
6682ee01d7288dcb2a00db46
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il résulte en revanche des dispositions de l’article L113-8 – anciennement L112-16 – du code de la construction et de l’habitation que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58cf502b828318c4e2f3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il peut pour déterminer le montant de ces retenues, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues aux articles L152-1 et L152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour
Source officielleChambre 3-3
5fd950d997980d39a8109a0c
27 février 2020
27 février 2020
Invoquant les dispositions des articles 2363 du code civil et L132-10 du code des assurances, la SA BPE fait valoir que, le contrat d'assurance vie Cardif étant nanti à son profit, elle bénéficiait seule
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
29 octobre 2008
700 du code de procédure civile, - condamnait LA POSTE à rétablir la carrière de Florence X... sur la base d'un temps complet depuis le 15 janvier 1996.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
696e86e4cdc6046d47e9ee91
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ensuite, au visa des articles L127-1, L127-2-1, L113-5 du code des assurances et 1221 du code civil, elle relève que le contrat d’assurance prévoyait des barèmes de garantie à hauteur de 420 € par ordonnance
Source officielle3e chambre
6035e3af6cc33749e717bdfd
4 février 2016
4 février 2016
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781058121050008662d49
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les frais irrépétibles et les dépens Au vu de l'expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033dc724399f18e02470469
20 mars 2017
20 mars 2017
délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 MARS 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835423
14 janvier 1994
14 janvier 1994
d'Etat prévu à l'article L. 611-7 et les décrets prévus aux articles L. 612-4, L. 612-8, L. 612-9, L. 615-15 et L. 615-16 sont pris après avis du conseil d'administration de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE
Source officielleAvis
CADA:20215795
16 décembre 2021
16 décembre 2021
préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd8921d
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Sur l'application de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail : Selon ce texte s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,
Source officielleChambre civile 1-6
69d88649cdc6046d47b9efd0
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l'appel principal Pour statuer ainsi, le premier juge, au visa des articles L152-1 et R152-1 du code des procédures civiles d'exécution , ainsi que L151 A du livre des procédures fiscales a reproché
Source officielleJuge Unique
DTA_2300641_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d89
23 novembre 2005
23 novembre 2005
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 23 novembre 2005, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 25 sur 110