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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
680b1c00c0f38137e6792afc
24 avril 2025
24 avril 2025
[R] a contesté cette décision et a demandé la mise en 'uvre d'une expertise médicale selon l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème Chambre
653b5933502b828318c4e3e5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat, dispose que, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture
Source officielle3ème Chbre Cab B1
69654eb2cdc6046d4710271a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle1ère Chambre
633d201962f5393e2eb44aee
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution).
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
9 novembre 2016
L141-4 du code des assurances, L311-1 et suivants du code de la consommation, et 1134 du code civil : - d'infirmer le jugement déféré, - de débouter Mme Martine Y... et M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e87
17 avril 2025
17 avril 2025
[E] et à Mme [H], épouse [E], la somme unique de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle3e chambre sociale
644a1289656d26d0f8b57e95
26 avril 2023
26 avril 2023
[Localité 3] Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile INTIMEE : URSSAF RHONE-ALPES aux droits de RSI Siège social [Adresse 2] [Localité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03683
29 janvier 2019
29 janvier 2019
-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6974219fcdc6046d478012bb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleRétention Administrative
6979f42acdc6046d47f83b97
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65c3d795c432ce7d11a6b71b
1 février 2024
1 février 2024
L’assurée a contesté cette décision et sollicité la réalisation d’une expertise médicale en application de l’article L141-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePAC - JEX
68e01f4e74e929a9d8fb0a29
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur le fondement des articles L111-2 et L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les époux [C] soutiennent que la société FINAMUR ne justifie d’aucun titre exécutoire établi à son nom lui permettant
Source officielle11e Chambre A
60329b6b7da3610fe0aaac38
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Attendu que l'offre de prêt en fait de même et rappelle les dispositions du code de la consommation et notamment les articles L311-1 et suivants.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6615831cdb5098996d5a4389
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845e0
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01291
25 juin 2019
25 juin 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleAvis
CADA:20162153
23 juin 2016
23 juin 2016
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed449b848dd6814c5ed6f
3 avril 2025
3 avril 2025
les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJEX cab 3
6772f26350f8ff62a3113498
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[P] [N] à payer à la SARL SORAYA la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa propre demande formée au même titre.
Source officielleChambre des étrangers
69aaae16cdc6046d47b64896
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le conseil d'[P] [S] considère pour sa part que la notification des droits de l'intéressé aurait dû se faire en présence d'un interprète au regard des dispositions de l'article L141-3 du code l'entrée
Source officiellePage 25 sur 246