AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6a10a70ecdc6046d479b6098
22 mai 2026
22 mai 2026
L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'une opposition à l'encontre de cette contrainte.
Source officiellePage 25 sur 263
Avis
CADA:20205258
8 juillet 2021
8 juillet 2021
Cette élimination a lieu selon la procédure en vigueur établie par les articles L212-2 et L212-3 du code du patrimoine.
Source officielle