Au résultat du pourvoi ensuite formé par Francis X..., la Cour de Cassation selon arrêt rendu le 7 octobre 2004, casse et annule cet arrêt au visa de l'article 566 du Nouveau Code de Procédure civile,

En application des articles L. 144-5, R. 144-10 et R. 144-11 du code de la sécurité sociale, la procédure devant les juridictions de sécurité sociale est gratuite et sans frais, même en cas de faute inexcusable

SUR CE, LA COUR, Mme [P] a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité le 14 novembre 2011, date à laquelle elle se trouvait en arrêt maladie depuis le 14 décembre 2010.

X se disant [Y] [P] né le 07 Janvier 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la [6] [Localité 14] doit transmettre à l'expert, avant le 30 octobre 2025, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique

L136-2, L241-3, L242-1, L311-2, et R242-5 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, les rémunérations doivent être considérées comme ayant été versées à des

L211-2 et suivants alors que c'est une exigence posée par l'article L 741-6 du Ceseda.

Sur la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

Attendu que selon les alinéas1et 2 de l'article L212-4, codifiés maintenant sous les articles L3121-1 et L3121-2 du Code du travail : - La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

de l'article L. 3121-36.'

PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement entrepris, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au

- condamné la caisse pour sa négligence fautive à verser à monsieur [K] la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 300 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code

plafond prévu à l'article L241-3.

plafond prévu à l'article L241-3.

du plafond prévu à l'article L241-3.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

La consolidation des lésions a été fixée par la caisse au 14 juin 2013.

MOTIFS Sur la demande d'expertise judiciaire Suivant l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait