AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164858
1 décembre 2016
1 décembre 2016
section CP n° 131 : 1) le permis de construire initial délivré pour la réalisation de la villa existante sur cette parcelle ; 2) tout permis de construire modificatif éventuellement accordé ou refusé ; 3)
Source officiellePage 25 sur 163
Avis
CADA:20172233
21 juillet 2017
21 juillet 2017
S’agissant du document sollicité au point 3), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Martin-lez-Tatinghem a informé la commission que le document sollicité n'existe pas.
Source officielle