AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
615e0e3cc25a97f0381f53cb
9 mai 2014
9 mai 2014
L213-6 du code de l'organisation judiciaire tel qu'il est interprété par la Cour de cassation mais également du principe de concentration des moyens, sur l'article 700 du code de procédure civile, que
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2ème Chambre
680b1a5c2364a383b7747516
24 avril 2025
24 avril 2025
[D] [R] considère que ces conclusions ne valent pas offre parce qu'elles ne reproduisaient pas les dispositions de l'article L211-16 relatives à la dénonciation d'une transaction.
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