Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile

En se fondant sur les articles 1170 et 1171 du code civil et sur les article L.212-1 et suivant et R.212-1 et suivants du code de la consommation, il considère la clause 2.2 du règlement comme abusive

le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation,le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation,une fiche d'information sur sa situation

L218-2 du code de la consommation, dès lors que la banque a bénéficié de la garantie personnelle de la caution sans lui avoir fourni aucun service au sens de cet article'; que c'est ainsi à juste titre

* sur la prescription de l'action : L'article L218-2 du code de la consommation énonce une prescription de deux ans de l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent

Sur le moyen tiré de la saisissabilité des biens : En vertu des dispositions de l'article R 112-2 du même code sont notamment insaisissables comme étant nécessaire à la vie et au travail du débiteur saisi

L111-1 et L212-1 du code de la consommation, (

Selon l’article L217-4 du code de la consommation, le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité

1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

L212-2 du code de la consommation : « Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » A cet égard, l'article

Madame [T] [L], sur le fondement des dispositions des articles L 217-3 et suivants du code de la consommation, fait valoir que le bien vendu n’est pas conforme à ce qu’elle pouvait en attendre en qualité

L215-1 du code de la consommation.

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Au soutien de ses demandes, Mme [L] [W] épouse [X] soutient, au visa de l’article L212-1 du code de la consommation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du contrat ne prévoyant aucune

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L’article L218-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

ainsi qu'à payer aux consorts [C]-[X] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire du jugement.