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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
65b15f49b9f94e98465013b1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il résulte en effet des dispositions combinées des articles L. 221-11 et L. 221-5 7° du code de la consommation que lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel doit informer le consommateur
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdc4293d9fce6664b34e434
7 décembre 2018
7 décembre 2018
L2411-1 et L2411-2 du Code du travail auxquels renvoie l'article L1237-15 du même code'; - Pour les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L22411-1 et L2411-2 du Code du travail
Source officiellePôle social
6801443770f05fda0a9555b7
10 avril 2025
10 avril 2025
L221-1.
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation
Source officielle19ème chambre civile
670578031296b51ba2b271e0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article L211-13 du code des assurances prévoit quant à lui que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée
Source officielle2ème chambre section A
633fc326e633183e2ee17a90
6 octobre 2022
6 octobre 2022
([Localité 7]) [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Jacques TARTANSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032500295080485ba25553d
1 mars 2018
1 mars 2018
L. 511-1, soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 831-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67804f019c3ba90f51dc9d53
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles L. 124-3, L241-1 et L. 242-1
Source officielleChambre civile 1-3
69731d34cdc6046d4763fe49
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A titre subsidiaire, il demande l'application de la garantie des vices cachés qu'il fonde sur l'article L221-1-1 du code de la consommation, au regard du vice affectant le kilométrage et qui en diminue
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61625102929f6bffa995b3c2
28 avril 2014
28 avril 2014
L. 444-12 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale;
Source officiellePAC - JEX
697329f9cdc6046d4764e282
7 janvier 2026
7 janvier 2026
I- Sur les demandes de nullité du commandement aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente L'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier muni
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4253e3bdd077851d95
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de la saisie-vente L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162cf6f8b4dc27576e7b756
31 octobre 2012
31 octobre 2012
Sur les demandes des intervenants volontaires proches de Monsieur [M] [P], Les dispositions de l'article L 434-7 du code de la sécurité sociale n'ouvrent aux ayants droits de l'assuré, victime d'un accident
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc6e
8 juin 2018
8 juin 2018
X... a saisi le 11 juin 2013, la commission de recours amiable qui a rejeté le 7 octobre 2013 la contestation de celui-ci comme tardive puisqu'introduite au-delà du délai de deux mois prescrit à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036b6149510cd56c7c2a3bf
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1.
Source officielleJ.E.X
663a6f1b72c3aeb1821317da
30 avril 2024
30 avril 2024
En application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02229_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
notification de la décision. 7.
Source officielleChambre 1-9
6708bff9445a086e2bceda9f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la contestation de la mesure de saisie vente : L'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielle5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544c
26 juin 2014
26 juin 2014
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience.
Source officiellePage 25 sur 58