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2 267 résultats pour « article L325-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L3253-20 du code du travail.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

65af6bc3b6c6260008b53252

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la garantie de l'AGS Il convient de déclarer le présent arrêt opposable à l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST qui sera tenue à garantie dans les termes et conditions des articles L3253-6 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0f33bcaf505db696887

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le commissaire du gouvernement demande la confirmation du jugement sur le fondement de l'article L322-2 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47138cafc520068c1671

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La cour rappelle que : - l'AGS-CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28e3a34ad10008581b52

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 311-3, sauf pour les salariés artistes-interprètes qui exercent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6dfcdc6046d470cb0fc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[B] de toutes ses autres demandes ; - déclaré le jugement opposable : - à l'AGS et au CGEA de [Localité 5], son mandataire, dans les limites prévues par l'article L3253-8 du Code du Travail ; - à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bec8

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Y...a droit au paiement des sommes suivantes, qui est garanti par l'AGS dans les conditions et limites des dispositions des articles L143-11-1 (devenu l'article L3253-6) et suivants du code du travail

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67fd54eae85d0474bddb5984

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans

Source officielle
TJ

Pôle social

686424b20bb2f8a66ca5f7e8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En référence au barème de l'UCANSS, paragraphe 4.2.5 et 15.1, la [11] évalue l'incapacité permanente globale à 25%. " La [12] rappelle qu'en application de l'article L315-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d3fcdc6046d477f0762

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f268

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du contrat de travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du même code. L'A. G.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310063

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

L322-3 du code de l'expropriation et L322-11, en indiquant que dès lors que les terrains expropriés sont situés dans le périmètre d'une ZAC, qui délimite une zone dans laquelle doit être réalisée une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d00

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

Sur la garantie de l'AGS L'article L3253-6 du code du travail dispose que « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article

Source officielle
TJ

Service des Criées

67fd65ffe85d0474bddb8fd3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

] et [Adresse 7], dénommé « [Adresse 20] » cadastré section AE n°[Cadastre 5] lieudit « [Adresse 11] », composé d'un appartement, d'une cave et d'un box formant les lots n°168, 208 et 242, appartenant

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b24234333

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * condamner la S.C.I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f33a

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS SUCCESSIFS A DURÉE DÉTERMINÉE EN CONTRAT A DURÉE INDÉTERMINÉE : Attendu qu'aux termes de l'article L322-4-8 du code du travail, dans sa version applicable à la période

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils précisent que l'article L643-11 I du code de commerce ne s'applique qu'à la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisante d'actif.

Source officielle
CA

21e chambre

62c7cb4bcb8dca058e3e8071

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dire et juger que la garantie due par l'AGS n'est acquise qu'en présence d'une décision exécutoire, dans les conditions de l'article L3253 8 du Code du travail ainsi que dans les limites des plafonds fixés

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66ff8588a4ff9ec259c094a7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 N° 2024/129 Rôle N° RG 24/00129 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNW6F [T] [L] C/ PREFET

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur la garantie du CGEA Il ressort des dispositions de l'article L3253-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable, que les créances garanties par l'AGS résultant de la rupture du contrat de

Source officielle