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3 653 résultats pour « article L331-15-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20195742

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20172268

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des résultats de la commission paritaire nationale de mobilité statuant sur les demandes des candidats de catégorie C, réunies le : 1) 15

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CA

Avis

CADA:20160570

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la note d'information n° 2015-64 de la DGCCRF en date du 15

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CA

Avis

CADA:20165941

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

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CA

Avis

CADA:20182479

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Dans le cas où la commission, estimant que la communication d'un document classifié ne porterait atteinte ni au secret de la défense nationale, ni à un autre intérêt protégé par les articles L311-5 et

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CA

Avis

CADA:20171901

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca79c3ba90f51dc1a74

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200351

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

Z... à soutenir sa demande d'annulation du congé qui lui a été délivré le 15 décembre 2001 par un moyen nouveau, mais recevable en application de l'article 563 du code de procédure civile, critiquant une

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CA

Conseil

CADA:20165149

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de

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CA

Avis

CADA:20172290

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion

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CA

Avis

CADA:20165138

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

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CA

Avis

CADA:20160673

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

6, 446-6 alinéa 2 et 566 du code de procédure civile, Vu la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, Vu les articles L3121-1 et suivants du code du Travail,

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CA

Avis

CADA:20156028

Appel

18 février 2016

18 février 2016

sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20212485

Appel

27 mai 2021

27 mai 2021

R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

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CA

Chambre 4 SB

635cc3490d69e87f74e6c003

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L341-4 du code précité précise qu'en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°

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Avis

CADA:20213925

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20164906

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-6 de ce même code.

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CA

Avis

CADA:20234641

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20193992

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, c'est-à-dire à la personne qui en est à l'initiative ou aux personnes mises en cause.

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