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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
677da04ab032d83cfd3ecb38
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat
Source officielleJuge Libertés Détention
672e8b3650af6f5fd345f4a4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la notification des actes de la mesure En application de l'article L3216-1 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 05 Octobre 2024
674f79ab02102d8b2030ec6d
5 octobre 2024
5 octobre 2024
L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 05 Octobre 2024
674f79ab02102d8b2030ecd2
5 octobre 2024
5 octobre 2024
L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleJ.L.D. HSC
660eeab5fbb79e8fd3d2ed45
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleJ.L.D. HSC
65a5809d919da7c4f1759948
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleJ.L.D. HSC
65a5809d919da7c4f17599d4
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleJ.L.D. HSC
65a5809f919da7c4f1759d23
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleJ.L.D. HSC
65b947255a029d9e20d7cc97
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleJ.L.D. HSC
65b947255a029d9e20d7cd2c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleJ.L.D. HSC
661581f1db5098996d59fd82
9 avril 2024
9 avril 2024
psychiatrique que si : 1?
Source officielleJ.L.D. HSC
658096eb3ea7c8c1120ddfd8
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleJuge des Libertés
6965534dcdc6046d47107532
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielle2ème chambre civile - HSC
684910f0ac0047e2f424c7c8
22 août 2024
22 août 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.
Source officielleJuge Libertés Détention
673fb091cf657bf834ecb3c6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleJuge Libertés Détention
68016fcc70f05fda0a95cf8e
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleJuge Libertés Détention
68016fce70f05fda0a95cfac
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleJuge Libertés Détention
68016fcf70f05fda0a95cfcf
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6622097b9ce14200083899f9
18 avril 2024
18 avril 2024
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat
Source officielleHospitalisation D'office
64e05b60c4941ad969e2fbbe
18 août 2023
18 août 2023
L3216-1 du code de la santé publique que la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Source officiellePage 25 sur 56