AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1d
18 février 2021
18 février 2021
et financier, dans sa rédaction en vigueur au jour de la souscription du cautionnement, Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Infirmer le jugement du Tribunal
Source officiellePage 25 sur 29
Pôle 1 - Chambre 2
635237868c924eadffcc4954
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L324-1-1 III du code du tourisme, tandis que M.
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