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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
65b363261d7564000872df3e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69dfe394cdc6046d475e4620
2 avril 2026
2 avril 2026
[H] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de : A titre principal : le voir condamner, en application des articles L311-1, L312-1, L312-39 du
Source officielleJCP
6949bd8d75782d5f064a04fb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société de crédit peut, conformément à l'article L312-39 du Code de la consommation, obtenir sur le capital restant dû, majoré des intérêts échus impayés ainsi que des indemnités de retard calculées
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69dfe366cdc6046d475e426a
2 avril 2026
2 avril 2026
L311-1, L312-1, L312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 11 739,42 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,55 % à compter du 16 octobre 2024, date de la déchéance du terme,A
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69dfe3a4cdc6046d475e472d
2 avril 2026
2 avril 2026
L311-1, L312-1, L312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 4 067,37 euros avec intérêts au taux contractuel de 12,09 % à compter du 5 août 2025, date de la déchéance du terme; A titre
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7bc5289c7662ca2b273
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l'espèce, la SA FLOA a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48c8
7 avril 2025
7 avril 2025
, les personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L312-1 à L312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la fiche prévue
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ce3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En l'espèce, la SAS SOGEFINANCEMENT a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37bdc35c03afb70c86a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l'espèce, la SAS SOGEFINANCEMENT a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a53d94801f110a55579
2 mai 2024
2 mai 2024
En l'espèce, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd83df5b5c7d10ca684a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En l'espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code
Source officielleJLD
66fc3fde2416523b995a912c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
d’audience en date du 01 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques
Source officielle8e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca388
27 avril 2017
27 avril 2017
- Sur l'absence du taux de période pour les prêts n°C2U51H010PR et n°C2U51H030PR : L'article L312-8 3° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que l'offre
Source officielleChambre Commerciale
5fdc444e04864e67f001c210
6 décembre 2018
6 décembre 2018
dans ce courrier la formule suivante " motif de la décision de rupture :fonctionnement atypique de votre compte (article L312-1 IV 1 du code Monétaire et Financier) ".
Source officielleJLD
6a0f762ccdc6046d477e752e
21 mai 2026
21 mai 2026
: CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] Mme [B] [H] [Adresse 4] [Localité 1] Par requête du 13 mai 2026, le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a saisi le juge des
Source officielleJugeContentieuxProtection
68d2ee7269293f91fcc72e44
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielleAvis
CADA:20183407
31 mars 2019
31 mars 2019
La commission rappelle, d'autre part, que l’article L312-1 du CRPA prévoit que les administrations peuvent rendre publics les documents administratifs qu’elles produisent ou reçoivent.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739f84cdc6046d477090c4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L312-12.
Source officielleAvis
CADA:20230606
9 mars 2023
9 mars 2023
L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9abcdc6046d47102a40
7 avril 2026
7 avril 2026
l'article L. 311-1. du code de la consommation ».
Source officiellePage 25 sur 196