AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68cc56f69da3689504693704
16 septembre 2025
16 septembre 2025
proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L312-12.
Source officiellePage 25 sur 94
Pôle 5 - Chambre 6
615e0dbfc25a97f0381f4f43
11 décembre 2014
11 décembre 2014
L312-8 du code de la consommation était indemnitaire, de dire qu'ils n'ont pas à démontrer un préjudice découlant du caractère erroné des TEG mentionnés dans l'offre de crédit, de dire et juger que le
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