MINUTE N° 25/00232 DOSSIER : N° RG 25/00290 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPFZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR

MINUTE N° 25/00231 DOSSIER : N° RG 25/00253 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO57 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2025 DEMANDERESSE

Il en résulte, - pour le taux de 100 % :16 jours x 25 euros = 400 euros - pour le taux de 50 % : 185 jours x 25 euros x 50% = 2312,50 euros - pour le taux de 25 % : 54 jours x 25 euros x 25% = 337,50

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code ; * autorise, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser

Par écritures déposées et développées oralement à l'audience du 25 octobre 2011, elle demande à la cour, vu le contrat d'audit versé aux débats, les articles L442-6 et D442-3 du code de commerce et l'annexe

Sur la suppression des délais L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les locaux peut être réduit ou supprimé

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

intervenir pour quitter les lieux, articles L412-2, L412-3 et L412-4 du CPCEEn tout état de cause : La débouter de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,La débouter de sa condamnation au

L411-4 et D411-19-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 1382 du code civil, pour le voir jugé responsable des conséquences de la décision de déchéance prononcée à tort le 26

1134 du Code Civil et des articles L141- 9, L143- 1, L143- 3, L143- 3, L412- 8 alinéas 3 et 4, L412- 9 et R143- 4 et R143- 6 du Code Rural - de s' entendre condamner la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE au

La commission rappelle toutefois également qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

L'article L.442-4 III du code de commerce prévoit que les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L442-2, L442-3, L442-7 et L442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort

de la provision qui pourrait être allouée au demandeur et dont l'avance serait mise à la charge de la CPAM de la Haute-Garonne en application de l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale, - débouter

L412-1 du CPCE ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (article 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l'article L412-2 alinéa 3 du CPCE, 2.

Le moyen de nullité fondé sur l'article L411-47 du code rural sera donc écarté.

Aux termes des articles 25-4 et 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants

Selon l'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation (habitation à loyer modéré), II.