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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d65e85d0474bddb2b74
7 avril 2025
7 avril 2025
24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, lequel est demeuré infructueux.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306603dab2c52f54eca8c
3 avril 2025
3 avril 2025
Compte tenu des traces d’effraction relevées par le commissaire de justice ayant constaté cette occupation le 23 août 2024, elle demande la suppression des délais prévus par les articles L412-1 et L412
Source officiellePCP JCP fond
66197c1a1b7735881a7c2bb6
2 avril 2024
2 avril 2024
BARROIS-LA REYNIE fait valoir au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que Madame [O] [Y] et Monsieur [Z] [P] se sont maintenus dans les lieux alors que le congé pour vendre a été valablement
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94552
29 mars 2019
29 mars 2019
Selon l'article 6 de l'annexe no6 intitulée « dispositions spéciales aux cadres » à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbbea9d5adc26061f026
8 avril 2025
8 avril 2025
l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que”(...)
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00ba7cdc6046d47053c4f
3 avril 2026
3 avril 2026
Les demandeurs se fondent sur l'article 835 du code de procédure civile et les articles 7 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir que le congé délivré est valable et que le maintien de
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a513033cf481c39a3b96
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .
Source officielle4ème chambre
DTA_2004906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. " Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail : " L'employeur
Source officielleJ.E.X
6a0dfd10cdc6046d47597a31
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officiellePCP JCP fond
69654be3cdc6046d470ff71e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé pour vente et ses conséquences L'article 15, I. et II., de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régit le congé pour vente du bailleur.
Source officielleChambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f45
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils fondent leur demande sur les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution. Ils exposent que leur fils ne réside plus au domicile et a été condamné pénalement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63bfb3515e2fbe7c900438c3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ' supprimer le bénéfice du sursis prévu à 'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; ' ordonner la séquestration des meubles aux
Source officiellePPEP Civil
6a160a4bcdc6046d47081dec
21 mai 2026
21 mai 2026
1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffb53e3bdd07786767b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif : Monsieur [O] [C], est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a4c6033cf481c39a2390
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a4fa033cf481c39a338a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .
Source officielleTPX POI JCP REFERES
669ab36130bd4f0c3f6bcb94
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aac4e0040aa3735df71
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle s'oppose également à l'expulsion immédiate et sans délai de Madame [Y] et sollicite le bénéfice des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a528033cf481c39a423c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
67816cfb6d34da2cbdcd88fa
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 25 sur 138