Représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Maître Lauriane CHISS, avocate au barreau de PARIS, toque : L41

RTLR [Adresse 25] [Localité 42] La S.A.S. INGEROP [Adresse 16] [Localité 59] La S.A.S.U. SEMOFI [Adresse 36] [Localité 62] La S.A.S.U.

[K] au titre du non-respect de la protection de la santé sur le fondement des articles R.4624-10, R4624-16, L4121-1 et L.4121-2 du code du travail ainsi que 1240 du code civil la somme de 42 570 euros

Sur l'indemnité forfaitaire La société Morin Wanderpepen sollicite l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, que le contrat de

L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,Rappelé qu’en application des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE qu'aux termes de l'article L412-2 du Code du travail, ‘ Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L441-6 du code de commerce et la somme de 4000 euros pour les frais et intérêts à venir.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties et au jugement dont

[N] à lui payer chacun la somme de 2500 € supplémentaires en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'instance et frais éventuels d'exécution et dise que les

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01979 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I2JS AFFAIRE : S.A.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; Attendu que la société Akers France demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 18 mars 2014, visées par le greffier le

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L412-2 du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 23 avril 2019, la société CNH Industrial France demande à la Cour de : Vu l'article L 442-6-I-5°/ du Code de commerce, Vu l'article

Elle lui demande de : Constater à défaut prononcer, la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles