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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68716490d395d6ba9f2a7582
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée
Source officielle5e chambre Pole social
69735fc7cdc6046d4769556d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur le taux d'incapacité permanente partielle : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
Source officielle5e chambre Pole social
68709fccf0cfe7ae188fea4c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
social du TJ de [Localité 11] en date du 28 Mars 2024, N°21/00725 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b2223d7c4f137052e4
30 août 2022
30 août 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 30 août 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc916b63637c907b78ea
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit : SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS En application de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab662e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b812fd1fb03057d9a4f2d
26 avril 2022
26 avril 2022
d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018, Au soutien de cette décision, le Tribunal a retenu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
4 avril 2025
000 euros au titre de l’article 700.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f26e91c8e9fcf07137b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
SUR QUOI, Sur le taux d'incapacité permanente partielle : Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209749ce1420008389903
18 avril 2024
18 avril 2024
visés à l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale qui définit les critères retenus pour fixer le taux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50f0e85d0474bddb4726
4 avril 2025
4 avril 2025
L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.
Source officielleCTX Protection sociale
697bcc03cdc6046d472ba90f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l'article L312-1-4 du code monétaire et financier, « la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les
Source officielleCTX Protection sociale
696aa428cdc6046d4792ef3e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Source officielleQuatrième Chambre
65aad12e0c777d3ec8ebc9b9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Localité 7] Madame [S] [E] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 7] Madame [R], [F] [O] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité
Source officielle4ème chambre
DTA_2502696_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 et ceux des articles L. 613-1 et L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur manifeste d’
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc93
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Sur la détermination du taux d'IPP : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
Source officielle4ème chambre
DTA_2501973_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
des libertés fondamentales et l’article L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleChambre 1-6
6866152211adae0daca532ef
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle fait valoir que l'ATIACL n'a pas pour but une réparation proportionnelle au salaire de la victime et que les textes bien spécifiques des articles L434-1, L434-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Civile
69ced404cdc6046d47e7f362
2 avril 2026
2 avril 2026
Le 4 août 2022, AXA a procédé au règlement de ladite somme. Le rapport d'expertise définitif a été déposé le 20 juillet 2023.
Source officielleTASS
65d3a77bc9d5768f5969c3d9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
432-4, - dépenses de déplacement : article L 442-8, - dépenses d’expertises techniques : article L 442-8, - dépenses d’appareillage actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432
Source officiellePage 25 sur 30