L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Sur l'évaluation d'un taux d'incapacité permanente partielle de Mme [H] [Q] Selon l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, ' Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

, les ayants droit qui percoivent une rente en application des articles L434-7 à L 434-14 du code de la sécurité sociale, ont droit à une majoration de leurs rentes.

Le déficit fonctionnel temporaire Le Conseil constitutionnel a, dans une décision QPC n°2010-8, émis une réserve de constitutionnalité sur l'article L. 452-1 en précisant que les dispositions de ce texte

sociale au sens de son article 6-1.

sociale au sens de son article 6-1.

• dépenses de déplacement : article L 442-8, • dépenses d’expertises techniques : article L 442-8, • dépenses d’appareillage actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-5, • incapacités temporaire

Sur la détermination du taux d'incapacité : Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité,

L423-28 du même code.

L'article L. 4121-2 du même code précise que l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;

1997, à Paris, Meudon, sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.517, L.512, L.514 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.517, L.519 du Code de la santé publique

prévue à l'article R. 4624-46.

V... au titre de l"article 700 du code de procédure civile. Le Fonds de garantie demande à la cour, de : -dire et juger que M. O...

sociale au sens de son article 6-1.

en charge les dépens en ce compris l'article 10 du décret n° 96-108 du 12 décembre 1996.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L424-3, A.424-3 et A.424-4 du code de l'urbanisme : 4.

" dépenses de déplacement : article L 442-8, " dépenses d'expertises techniques : article L 442-8, " dépenses d'appareillage actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-5, " incapacités temporaire

[W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne l'AJE à payer au FIVA la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure