L. 421-9 du code de l'aviation civile issu de la loi du 17 décembre 2008 et a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au

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S'agissant de la période du 8 juin au 30 septembre 2009, Mme [R] a perçu par mois une allocation d'aide au retour à l'emploi de 49,74 € par jour à partir du 8 juillet 2009 et une pension versée par la

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