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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6350e47b42150aadff23da6e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[B] demande à la cour de constater l'irrecevabilité de l'appel incident au visa des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Correct. - LDI
67f972a50ea89248182aabf3
10 avril 2025
10 avril 2025
Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d'un dommage corporel en vue d'obtenir le remboursement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e57c25a97f0381f5525
21 mars 2014
21 mars 2014
AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 13/03831 [G] C/ SNC LIDL SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376100974d258318455151
23 octobre 2023
23 octobre 2023
- Sur les préjudices personnels de Monsieur [N] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article
Source officielle1ère Chambre
6971d8a1cdc6046d473674e9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[T] [N] en référé devant le tribunal judiciaire de Pau, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article l45 du code de procédure civile, une expertise judiciaire de son véhicule ainsi que la somme de l 500
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbc1e405357f749eab28
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et mission d'assistance (article 413 du même code).
Source officielleChambre Sécurité Sociale
686611e0957d68b57534e384
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616343f588dc29ccde27f0a0
16 juin 2011
16 juin 2011
Par une ordonnance du 25 novembre 2010, le magistrat en charge de la mise en état a requalifié l'appel incident du ministre, d'intervention sur le fondement de l'article L470-5 du code de commerce et a
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62c3d46093e17a6379205728
4 juillet 2022
4 juillet 2022
visés à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale qui définit les critères retenus pour fixer le taux
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af76c9d5768f5969f539
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ils précisent qu’à la date d’acquisition, le 13 octobre 2020, l’action civile de la mairie soumise au délai de 10 ans de l’article L480-14 du code de l’urbanisme n’était pas prescrite et ne l’était pas
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f825
6 septembre 2023
6 septembre 2023
(article 1610) C'est au vendeur de prouver qu'il a mis la chose vendue à la disposition de l'acheteur dans le délai convenu.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826890
20 novembre 2015
20 novembre 2015
1351 du code civil, des articles 117, 119, 122 et 32-1du code de procédure civile, des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, des articles 9 et 9-1 du code civil, de l'article 41 alinéa 5 de la loi du
Source officielleSociale D salle 1
63a402933f67e905df3d2958
21 octobre 2022
21 octobre 2022
et indemnités mentionnées à l'article R. l454-14 dudit code est exécutoire de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois (ladite moyenne s'élevant à 3827,13euros
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f51
28 avril 2022
28 avril 2022
Motifs: La recevabilité de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'est pas contestée dans le cadre de l'appel. 1°) Sur la faute inexcusable: L'article L452- du code
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b16386b9f94e984650ccca
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1382 à 1385 du code civil (notamment les cas prévus par les articles L397, L470 et 470-1 du code de la sécurité sociale, et 1046, 1147 et 1148-1 du code rural) à raison des dommages causés à autrui par
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3563d497adffda3e78
13 octobre 2022
13 octobre 2022
PRONONCE : Le 13 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a78
26 avril 2022
26 avril 2022
vise les articles 381 et 383 du code de procédure civile et non l'article R142-22 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
628c75badfcf1305b332f053
19 mai 2022
19 mai 2022
L452-1 du code de la sécurité sociale, - condamner ,en application des articles L 412-6 et L 241-5-1 du code de la sécurité sociale , la société VALEO EMBRAYAGES, à garantir la société RANDSTAD de
Source officiellePôle social
6983b584cdc6046d47eee604
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
Source officielle1ère Chambre
5fda155baa121b58cc18cd1e
1 octobre 2019
1 octobre 2019
'Le certificat d'urbanisme négatif du 8 novembre 2010 vise le code de l'urbanisme et notamment ses articles L410-1, R410-1 et suivants, le plan d'occupation des sols approuvé le 30 juin 1999 et modifié
Source officiellePage 25 sur 33