Le 2 janvier 2013, M. [L] a confirmé sa demande de permis de construire sur le fondement de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. 5.

Ils soulèvent, outre l'irrecevabilité de l'action sur le fondement de l'article L480-13 du code de l'urbanisme, une fin de non-recevoir en raison de la prescription quinquennale applicable à la construction

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Représentant : Me GERONIMI de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) CPAMTS DE DUNKERQUE 2 Rue de la Bâtellerie BP 4523 59386 DUNKERQUE CEDEX Représentant : Mme B..., agent

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, L 111-1 et L480-13 du code de l'urbanisme : de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la démolition de l'ouvrage construit sans permis sur les parcelles H [Cadastre 1] et H [Cadastre 2], sous

Lotisseur l'Ouest à lui payer la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts en application des articles R4412-97 et L4412-2 du code du travail et celle de 2 000 € en application de l'article 700 du

[K] [F] à payer à la société [8] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] [F] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

d'inscription au répertoire général : 13/17089 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Juin 2013 -Tribunal de Grande Instance de Sens - RG n° 13/00078 APPELANTE Madame [W] [K] [Adresse 2]

En application des dispositions de l'article 1231-7 nouveau du Code civil, s'agissant d'une indemnité, les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision. 2- Sur l'action

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

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de la rente versée à M [J] DIT que cette majoration de la rente suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation de l'état de santé de M [J] dans les limites des plafonds de l'article L452