AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165425
26 janvier 2017
26 janvier 2017
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la métropole européenne de Lille, la commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029afe8d588318c1acf6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
' en violation du monopole bancaire (articles L511-5 et suivants du code monétaire et financier), en application de l'article 1162 du code civil et au rejet des demandes de la SA NV Conscience de quelque
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