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8 019 résultats pour « article L621-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a3e5cdc6046d47b1ef89

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : CSK (SARL), [Adresse 2] du bâtiment - Marchand de biens A désigné

Source officielle

Page 25 sur 401

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CA

Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Ces dispositions sont applicables également en matière de redressement et de liquidation judiciaire, au titre des articles L631-7 et L641-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

695c0bdd75782d5f06e398fe

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il résulte enfin des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b601fecdc6046d47b48fbe

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

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TCOM

Trib. de Commerce

69caa3a7cdc6046d4785e019

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Attendu qu'en l'espèce, comme exposé ci-avant, les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a21bcdc6046d47b1cc20

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : AUX DELICES DU, [Localité 1] (SAS), [Adresse 2] détail, crêperie

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1ad5dcdc6046d47b2adc4

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : AMBULANCE, [Localité 1] BLG (SARL), [Adresse 2], [Localité 2]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda6ddcdc6046d47cc178e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce pour : BIDICH'OP SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 979464880 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a3c4cdc6046d47b1ed0e

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : ECOLOGIE ET MATERIAUX (SAS), [Adresse 1] Vente de matériaux de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a418cdc6046d47b1f338

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : remise A désigné monsieur, [A], membre de ce tribunal, en qualité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1ad09cdc6046d47b2a7d8

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise : TREMARK FRANCE (SAS), [Adresse 1] Activité : en

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1ad6ecdc6046d47b2aee1

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : , [L], [E] née, [F], [Adresse 1] Fabrication de confitures artisanales

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1b19ccdc6046d47b30315

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise : CONCERTO (SARL), [Adresse 1] Activité : gestion

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb8fdcdc6046d4708395d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : L'atelier 54 SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 789230018

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d75319cdc6046d479db069

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : SEASIDETECH (SAS) [Adresse 2] Activité : Gestion

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd8480cdc6046d47c966cd

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce pour : M & CO 91 SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 907861983 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de gestion de programmes

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CA

8e Chambre A

603268c6ea73e69d816d2b6f

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Par conclusions déposées et notifiées le 28 novembre 2017, la société EDIM demande à la cour, vu les articles L622-24, L622-26, L622-27, R624-1 du code de commerce de : - à titre principal, constater

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb735cdc6046d47081b37

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SASU Colonel & gentleman [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 817779838

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb6ffcdc6046d470817d5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La frontière SAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 947975165 au

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TCOM

Chambre 03

69f37c8fcdc6046d4719fde3

Commerce

25 avril 2025

25 avril 2025

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 2 Avril 2025 M.

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