, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

code de commerce.

société [Localité 1], en application des articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce, AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 02/05/2026 à 169h00, DIT qu'il sera fait application des articles

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Code de commerce) le 22 avril 2024. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003214, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

de commerce avant leur modification par cette loi ;Sur l'article 592 du Nouveau code de procédure civile Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 592 du Nouveau code de procédure civile

L 643-11 du Code de Commerce.

L641-2 du code de commerce.

Fixe la date de cessation des paiements au 06/11/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme AC. MAGUIRE en qualité de Juge-Commissaire.

L 643-11 du Code de Commerce.

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