AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69fc86b0cdc6046d47eb838a
20 avril 2026
20 avril 2026
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 25 sur 117
Procédures collectives
6a16c444cdc6046d47173478
18 mai 2026
18 mai 2026
entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
Source officielle