[G] [N] et Mme [J] [X] ferait l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation du [1] La contestation du [1] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation

Elle indique que sur el fondement des articles L722-3 et suivant du code de la consommation, cette procédure aura des incidences sur les droits de créanciers et par conséquent sur la présente procédure

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

sont réunies en fonction de la situation patrimoine professionnel de l'Entrepreneur Individuel. -2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies

A l’audience, la SA [16] a comparu par écrit, faisant usage de la faculté prévue par les dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

La société [Adresse 15], non représentée à l’audience, n’a pas respecté les conditions de forme relatives à l’article R713-4 du code de la consommation au regard des pièces transmises au tribunal.

R 733-16 du Code de la consommation.

SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Par ailleurs, aux termes de l’article L722-5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur qu’implique la décision

L 711-4 du code de la consommation prise à l'encontre de M.

T... en son nom personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation

La cour de cassation a confirmé cette analyse en disant que : 'il résulte de l'application combinée des articles L712-2 et L721-7.4°du code de la propriété intellectuelle qu'est une caractéristique du

450 du code de procédure civile et signé par M.

R 733-16 du Code de la consommation.

En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

L733-1 ou à l'article L733-4.