Codes de loi français

Article 10

Art. 39 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 5

Les effectifs de salariés mentionnés aux articles 1er et 4 de la loi susvisée sont calculés sur la période qui s'achève le dernier jour du 3è mois précédant la date prévue pour l'élection.

Article 1

Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-17 du code du travail doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) enregistrés sous les numéros CERFA 11885, 10359 02 (notices explicatives enregistrées sous les numéros

Article 42

conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et au plus tard le 31 décembre 1970, les professeurs du deuxième grade des écoles nationales de chirurgie dentaire, intégrés ou recrutés au titre des articles

Article 1

professionnelle, la réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière, l'amortissement exceptionnel des constructions nouvelles, prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises par les articles

Article R5321-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 22

la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, l'autorité portuaire établit et perçoit la redevance sur les déchets, prévue au 3° de l'article R. 5321-1, selon les règles prévues aux articles

Article R2124-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 12

application de l'article L. 2124-14, les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public fluvial en vue de l'aménagement, de l'organisation et de la gestion de zones de mouillages et d'équipements légers sont fixées par les dispositions des articles

Article L251-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes

Article R663-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Les dispositions des articles R. 663-22 à R. 663-25 et R. 663-27 lui sont applicables. Pour l'application de l'article R. 663-22, la liste des créances est celle de l'article R. 641-39.

Article R222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Sauf si le créancier met en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, cette vente a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-39.

Article 77

Sera puni d'une amende de 150 000 euros quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 39 ou de l'article 40.

Article 25

Art. 39 decies III.- (Abrogé)

Article 56

Art. 39 decies C II.-(Abrogé).

Article 17

Art. 39, Art. 1586 sexies

Article R382-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Les taux des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 382-39 sont ceux fixés en application de l'article L. 241-3.

Article 764-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 35

-La peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal s'exécute sous le contrôle du procureur de la République.

Article R5211-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 83

L'évaluation clinique et ses résultats figurent ou sont dûment référencés dans la documentation technique du dispositif mentionnée à l'article R. 5211-39.

Article R1225-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 01

L'attestation justifiant l'arrivée d'un enfant, mentionnée à l'article L. 1225-39, est délivrée par le président du Conseil départemental.

Article R3551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58

Les dispositions suivantes de la présente partie ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles R. 3111-39 à R. 3111-56, R. 3113-6, R. 3122-1 à R. 3122-12 et R. 3124-4 à R. 3124-6 du livre Ier ; 2° Les dispositions des articles R.