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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre 1ère section
695c106975782d5f06e3e368
5 janvier 2026
5 janvier 2026
32, 112 et 696 du code de procédure civile, de : " Vu les articles 4.1, 7.5 et 8.1 du règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 31 et 32 et s., 43 et suivants, 122 du Code de Procédure Civile, Vu les
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
660f94e5a40f8b0008cb720b
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article L341-2 du code de la consommation le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 341-14 et L 341-16 du même code est déchu du droit aux intérêts en totalité
Source officielle2ème Chambre civile
65a0e9ad5bbe450008b2cd41
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301313
26 novembre 2015
26 novembre 2015
décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c87a459da3dcdeab52
10 avril 2025
10 avril 2025
WENGER-FRANCAIS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R1230.
Source officiellechambre 1-10
69d2bc74cdc6046d473ba1f4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article
Source officielleChambre 8/Section 2
6712a15f6a642c49b87132d7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par arrêt rendu le 22 décembre 2023, la cour d'appel de Rennes a déclaré irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision précitée.
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec653e3bdd077866e83
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b16347b9f94e984650cac9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Madame [H] [I] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de la décision
Source officielleJEX
6866cd54d33109fd079adae8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les consorts [G] [L], succombant, supporteront in solidum les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a98f
15 avril 2008
15 avril 2008
née le 22 Janvier 1953 à PARIS 8ème de nationalité française demeurant ... 75007 PARIS représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Y...
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
644229f3d2fa6fd0f80404d4
20 avril 2023
20 avril 2023
[D] de ses demandes, de le condamner à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
662163dec8ec436236deab84
18 avril 2024
18 avril 2024
L’article L262 du livre des procédures fiscales dispose “1.
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec653e3bdd077866e7d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [B] [U] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile
Source officielleChambre 8/Section 3
67856178aaacbea0fe67f6b5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJex
67fd5053e85d0474bddb3ac6
4 avril 2025
4 avril 2025
Madame [U] ajoute qu'elle vit seule avec sept enfants âgés de 22 ans à 2ans et demi.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a503033cf481c39a3697
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Monsieur [S] [B], pour le compte de la Société [9], a suivant courrier recommandé expédié au greffe le 22 janvier 2024, formé opposition à l'encontre de cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6360ca6e3c369c7f74996f22
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
5fdb81d9b141e7603a74ca8a
1 mars 2019
1 mars 2019
PAILLER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6318342b0876004f131a5e68
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le barème prévu à l'article L 1235-3 du code du travail est contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail et à l'article 24 de la charte sociale européenne
Source officiellePage 25 sur 79