’article L. 421-6 du même code ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article Ub 2.2 du règlement du plan local d’urbanisme de Saint-Brévin-les-Pins relatives aux occupations et utilisations du

L1235-3 du Code du travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

a été victime de harcèlement moral et prononcer la nullité du licenciement - condamner la société CHARTRES DENTAIRE à payer à Mme [G] les sommes suivantes : * 15.000 euros en application de l'article

Vu les dernières conclusions de Mme [X], notifiées le 6 mai 2025, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 700 du code de procédure civile, de :

Le CGEA de [Localité 6] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la présente procédure.

L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

VOITURIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R143.

être effectivement payées à la salariée à la suite de son licenciement dans la limite de 6 mois.

de son représentant légal, de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS [1] en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens. 6.

et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

La transmission des documents de fin de contrat est une obligation de l'employeur en application des dispositions des articles L1234-19 et R1234-19 du code du travail.

Par délibération du 6 décembre 2004, l'assemblée générale ordinaire des associés (M. Y..., M. Z... et M.

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

[I] [E] sur le fondement de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - préciser que cette somme est hors garantie Ags, - faire application des dispositions législatives et réglementaires

Y... ayant au moment de son licenciement, onze mois d'ancienneté dans l'entreprise, il ne peut en application de l'article L1235-5 du code du travail, prétendre de plein droit à l'indemnité de 6 mois de

avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DEFENDEURS Docteur [T] [G], demeurant 61 rue Marignan - 94210 SAINT MAUR représenté par Me Angélique WENGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R123

- que le montant de la rupture conventionnelle a été calculé selon les prescriptions des articles L1237-13, L1234-9 et R1234-2 du code du travail.

L'article R1234-2 du code du travail, plus favorable à cet égard que les dispositions de la Convention collective des hôtels-cafés-restaurant, dispose que cette indemnité ne peut être inférieure à un cinquième