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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69d5e300cdc6046d477b1769
7 avril 2026
7 avril 2026
000 € au titre l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné Airbus Defence and Space SAS aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
68105eaaf4420d4e95ca29bc
24 avril 2025
24 avril 2025
[P] [était] résiliée depuis le 20 février 2014 suite à des impayés, aucune suite favorable ne [pouvant] être donnée à une demande d'indemnisation'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
et réglements européens et de l'article L766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux personnes mentionnées à l'article L160-2, les prestations en cas de maladie et maternité
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf8
6 août 2012
6 août 2012
R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
Source officielle1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4285
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Selon l'article L. 121-2 du même code, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94626
20 février 2019
20 février 2019
ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 16/00266 - No Portalis DBVE-V-B7A-BTYC ----------------------- L... T...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f80d
3 avril 2025
3 avril 2025
A peine de nullité, la mise en demeure qui précède toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code doit mentionner le délai d'un
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa3140009f81000890dd38
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2244 du code civil, interrompt la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre del'Expropriation
616263c710de15342de1484c
27 septembre 2013
27 septembre 2013
MOTIFS : Sur la déchéance de l'appel : Vu l'article R13-49 du code de l'expropriation ; Madame [T] à déposé son mémoire d'appelant dans les deux mois de sa déclaration d'appel, son appel est en conséquence
Source officiellePS ctx protection soc 1
669aaeb730bd4f0c3f6b3115
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur ce : L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant
Source officielle2ème Chambre
680b18c498bcafcb3a63df8d
24 avril 2025
24 avril 2025
GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : Madame [Y] [U] [Adresse 5] [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre section A
627df9080d41e0057d43e52b
12 mai 2022
12 mai 2022
Ainsi, l'article R160-4, dans sa version applicable au litige, dispose que «'S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'entreprise en avise l'opposant dans le mois, par lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcd6
11 octobre 2012
11 octobre 2012
TROMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R169, substitué par Me Jean-christophe GUY, avocat au barreau de PARIS.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61624a7aa68110eae5b68fda
6 mars 2014
6 mars 2014
d'inscription au répertoire général : 13/05249 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2009 - Tribunal de Grande Instance de MELUN chambre 1 cabinet 1 - RG n° 07/03296 (suite à Arrêt de cassation du 20
Source officielleChambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c73
3 avril 2025
3 avril 2025
rappelé qu'en application de l'article R133-3 du code de sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire et qu'en application de l'article
Source officielleRéférés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu les articles 232 et suivants du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fca665848c4fb4f635a747a
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Il estime en conséquence pouvoir agir à l'encontre de son ancien employeur devant les juridictions françaises sur le double fondement de l'article 14 du code civil et de l'article 16 de la Convention de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210381
9 mai 2019
9 mai 2019
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Experf Languedoc Roussillon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20
Source officielle4e Chambre A
6034875b6af50474ba97910b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Elle fait valoir que : - le notaire ne lui a répondu sur sa demande de zonage des parcelles vendues que le 19 février 2013 dans les conditions prévues par les articles R 143-4 et R143-22 du code rural
Source officiellePS ctx protection soc 3
6633da4cc0d3e3fe99d17b7b
2 mai 2024
2 mai 2024
à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale relèvent désormais des régimes gérés par la CIPAV.
Source officiellePage 25 sur 48