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750 résultats pour « article R226-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162af1d9547460d26ddb6d4

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Il retient que son engagement à titre de caution ne répond pas aux exigences formelles de l'article 1326 du code civil et de l'article L341-1 du code de la consommation, et est donc nul.

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TA

Juge Unique

DTA_2200611_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article R222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou

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CA

Chambre 4-2

63cb92a79c02507c9078dc4e

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

code du travail, de l'article 1240 du code civil, des articles 696 et 700 du code de procédure civile et de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, de : - infirmer

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

E1486c/DEFENDEURS

64a50cb1b8594705dbfccb31

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

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CA

Chambre Commerciale

6a0e95aacdc6046d47651db3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et

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CA

Chambre sociale

65aa2bd7a34ad10008581caf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L.212-1 du code du sport prévoit': I.

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Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7dfe

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par lettre d'huissier du 10 avril 2020, M. [C] a été licencié pour faute grave. M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdc6d0d6f2f2d90c44683b9

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6451fad248616ed0f8cd4ef0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

La société emploie plus de 10 salariés. La salariée a été en congés maternité à compter du 24 février au 15 juin 2022.

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CA

Chambre 4-3

634a4f31acdcd6adff75a93f

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 25 Mars 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° R22

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CA

8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

présentée par Maître [F] ès qualités au juge commissaire se heurtait à l'autorité de la chose jugée, - subsidiairement, vu les dispositions de l'article R221-38 du code de l'organisation judiciaire

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f369dc6faf000958891f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Réponse de la cour Selon l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f369dc6faf000958891b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Réponse de la cour Selon l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi

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CA

Premier Président

6864bea7f8541312a816c4a8

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [U] [M] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 10] Domicile élu chez Maître [D] [E] [Adresse

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE

67f0bdf22b128a29976856ca

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article R221-1 du même code énonce les mentions obligatoires que doit contenir le commandement de payer aux fins de saisie-vente, à peine de nullité, parmi lesquelles ' la mention du titre exécutoire

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Pôle 5 - Chambre 16

63be63ce13ef607c90ab66b4

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

le montant total estimatif auquel il est soustrait 10 %, en garantie des travaux de réaménagement prévus à l'article 3. 1 de la présente Convention.

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Pôle 5 - Chambre 5

615e0d17c25a97f0381f4ba7

Appel

12 février 2015

12 février 2015

112 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l article 1382 du code civil ; Vu les dispositions de l article L442-6 I 5 du Code de Commerce ; - déclarer recevable l'action

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e3cc25a97f0381f53cc

Appel

19 avril 2013

19 avril 2013

Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 10 avril 2012 rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 1ère section),

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Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f3

Appel

10 juillet 2008

10 juillet 2008

L 324-11-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation du travail à une indemnité forfaitaire

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6352378c8c924eadffcc4974

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[C] ont enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 324-1 du code du tourisme ; En conséquence, - les condamner in solidum à lui payer

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