Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
69d02580cdc6046d470729c0
2 avril 2026
2 avril 2026
Dès lors, l’action en paiement de la société FRANFINANCE sera déclarée recevable. 2) Sur la demande en paiement a) Sur la validité de la déchéance du terme Aux termes de l'article 1225 du code civil
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd9bbd03a05db965146
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[P] [I] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (BOUCHES DU RHÔNE) [Adresse 6] [Localité 1] défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162e0771120e9a89a34a5d7
7 mars 2012
7 mars 2012
2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008058382 APPELANTE SOCIÉTÉ VARDE INVESTMENTS IRELAND LIMITED Prise en la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 2]
Source officielleREFERES 1ER PP
64acf39403c09105db6c0422
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L312-23, L312-21, L312-22, L313-17 et R312-3 du code de la consommation, R121-22, L111-2, L311-2 et R322-15 du code des procédures civiles d'exécution et
Source officielleTPX POI JCP FOND
686d676ca2273490db109557
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En cas de non-respect de cette obligation, la sanction applicable, prévue par l'article L. 341-2 du Code de la Consommation, est la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts contractuels.
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822772b7e1b6bf1dc4c7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.
Source officiellePPP Contentieux général
66964128f5112d8edd057b0b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article L.311-52 devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent
Source officielleChambre Civile
6979e933cdc6046d47f73c95
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Outre la condamnation en tout état de cause de Madame [X] [Z] au paiement des dépens et de la somme de 2 000 en vertu des disposition de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6627fd2142439575e2f7e366
1 février 2024
1 février 2024
Sur la forclusion L’article R312 35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
Source officiellePCP JCP fond
65b40735753f879640d60a4c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la forclusion L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
69843148cdc6046d47f8f8fb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c83
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande Si contrat souscrit plus de deux ans avant l'assignation : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat du
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df5fc1dca99f26392b92
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 du même code, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé
Source officiellePPP CREDIT JCP
6971410ccdc6046d4729bdf4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielle3ème chambre civile
678976c5428384b762e68ca8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 17 octobre 2018, les actions en paiement engagées devant
Source officielle18e Chambre
60360444363848695e3fc579
8 janvier 2016
8 janvier 2016
non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786, 910, 945-1 et R312-9 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10
Source officielleJCP
6983a991cdc6046d47ee094d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef230
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa3a
7 juin 2012
7 juin 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163014d4c6681071edf67bc
10 mai 2012
10 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePage 25 sur 41