AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
678836e0c21c0e53e7910418
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l’espèce le justificatif de domicile n’est pas fourni ;le contrat n’est pas rédigé en caractères dont la hauteur est au moins celle du corps 8 et ce alors que l'article R312-10 du code de la consommation
Source officiellePage 25 sur 40
TPRX JCP
68ecdde10da7cb996dbb654b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R312-35 du code de la consommation.
Source officielle