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1 559 résultats pour « article R3211-6 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 HO

69d0a44dcdc6046d47112ae4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

R3211-18 du CSP est recevable L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.

Source officielle
CA

Référés Civils

634f95fdb5afe5adfff28d53

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que, sous réserve des dispositions de la présente section et des article R311-19, R311-22 et R312-2 applicables à la procédure

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

635a2178c549ea05a7cd2c1a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L3213-6 du code précité lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1 atteste par

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400468

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Sur la recevabilité de la demande : La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6312f0a1ef56904f13d44e91

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Hospitalisation sous contrainte 2 septembre 2022 Dossier N° N° RG 22/00041 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJXN Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40768681ed727f2a42230

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60354f5672c138784c30ed49

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

633e6fedf8faf13e2e973cdf

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

[K] [B], né le 31 juillet 1985 à [Localité 4], a été admis, à la demande d'un tiers, en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier [3] de [Localité 6].

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

67ad8f9ad8956911a3ff613c

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Par décision du 6 août 2024, le juge des libertés et de la détention de Marseille a rejeté la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète déposée par [U] [Y] (RG 24/870).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180681

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

La commission précise qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci

Source officielle
TJ

Ventes

67f429214e0040aa37360efd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Certes, l’article R311-11 du Code des procédures civiles d’exécution mentionne cet article au titre des délais prescrits sous peine de caducité du commandement de payer valant saisie immobilières.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6788a0a0a1dbfbd5d79cd610

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son

Source officielle
CA

1re chambre civile

660e43110740db0008fa9433

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur l'appel : Sur l'irrégularité de la procédure transmise devant la cour d'appel: Aux termes de l'article R3211-11-19 du code de la santé publique, le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6708bfff445a086e2bcedaef

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 08 Octobre 2024 concernant l'affaire : M.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6a1099f2cdc6046d479a6b92

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de la procédure ; Il convient de rappeler qu’il résulte de la combinaison des articles L. 3211-12-2 I alinéa 2 du Code de la santé publique auquel renvoie l’article L.3211-12-4 pour l’appel, R. 3211

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66adc81dd17229e482eea76c

Appel

2 août 2024

2 août 2024

L'article L 3212-3 du Code de la Santé Publique dispose qu'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

686f4e42334d55acd19f1e6e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.

Source officielle
TJ

JLD

697b5808cdc6046d471abdc8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336877524cc0c3e2e3beab9

Appel

19 août 2022

19 août 2022

L'article R3211-19 alinéa 1 du code de la santé publique dispose que le recours contre la décision du juge des libertés et de la détention est formé par une déclaration d'appel motivée transmise par tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940ef

Appel

9 août 2018

9 août 2018

SUR CE L'appel a été formé dans le délai légal de 10 jours prévu à l'article R3211-18 du code de la santé publique.

Source officielle

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