AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
69d0a44dcdc6046d47112ae4
2 avril 2026
2 avril 2026
R3211-18 du CSP est recevable L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.
Source officielleRéférés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d53
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que, sous réserve des dispositions de la présente section et des article R311-19, R311-22 et R312-2 applicables à la procédure
Source officielleChambre 17 (SC)
635a2178c549ea05a7cd2c1a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L3213-6 du code précité lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1 atteste par
Source officielleAvis
CADA:202400468
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur la recevabilité de la demande : La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6312f0a1ef56904f13d44e91
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Hospitalisation sous contrainte 2 septembre 2022 Dossier N° N° RG 22/00041 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJXN Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
Source officielleJ.L.D.
68e40768681ed727f2a42230
6 octobre 2025
6 octobre 2025
les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M.
Source officielle15e Chambre A
60354f5672c138784c30ed49
13 mai 2016
13 mai 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre des étrangers
633e6fedf8faf13e2e973cdf
3 octobre 2022
3 octobre 2022
[K] [B], né le 31 juillet 1985 à [Localité 4], a été admis, à la demande d'un tiers, en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier [3] de [Localité 6].
Source officielleChambre 1-11 HO
67ad8f9ad8956911a3ff613c
13 août 2024
13 août 2024
Par décision du 6 août 2024, le juge des libertés et de la détention de Marseille a rejeté la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète déposée par [U] [Y] (RG 24/870).
Source officielleAvis
CADA:20180681
17 mai 2018
17 mai 2018
La commission précise qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci
Source officielleVentes
67f429214e0040aa37360efd
3 avril 2025
3 avril 2025
Certes, l’article R311-11 du Code des procédures civiles d’exécution mentionne cet article au titre des délais prescrits sous peine de caducité du commandement de payer valant saisie immobilières.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6788a0a0a1dbfbd5d79cd610
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son
Source officielle1re chambre civile
660e43110740db0008fa9433
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur l'appel : Sur l'irrégularité de la procédure transmise devant la cour d'appel: Aux termes de l'article R3211-11-19 du code de la santé publique, le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ
Source officielleChambre 1-11 HO
6708bfff445a086e2bcedaef
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 08 Octobre 2024 concernant l'affaire : M.
Source officielleJ.L.D. HSC
6a1099f2cdc6046d479a6b92
22 mai 2026
22 mai 2026
de la procédure ; Il convient de rappeler qu’il résulte de la combinaison des articles L. 3211-12-2 I alinéa 2 du Code de la santé publique auquel renvoie l’article L.3211-12-4 pour l’appel, R. 3211
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66adc81dd17229e482eea76c
2 août 2024
2 août 2024
L'article L 3212-3 du Code de la Santé Publique dispose qu'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L
Source officielleChambre 1-11 HO
686f4e42334d55acd19f1e6e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.
Source officielleJLD
697b5808cdc6046d471abdc8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877524cc0c3e2e3beab9
19 août 2022
19 août 2022
L'article R3211-19 alinéa 1 du code de la santé publique dispose que le recours contre la décision du juge des libertés et de la détention est formé par une déclaration d'appel motivée transmise par tout
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940ef
9 août 2018
9 août 2018
SUR CE L'appel a été formé dans le délai légal de 10 jours prévu à l'article R3211-18 du code de la santé publique.
Source officiellePage 25 sur 78