Il est de droit que le non-respect par l'employeur de la procédure de constatation de l'inaptitude entraîne la nullité du licenciement pour méconnaissance des dispositions légales prévues à l'article R4624

Premier avis conformément à l'article R4624-31 du code du travail. A revoir dans un délai minimum de 15 jours pour avis définitif.

R4121-1 du code du travail, - "condamner la société TRANSLAVAGE à titre d'heures supplémentaires + 1/10 CP sur 2017-2019 jusqu'à mars 2020 pour 11 174,87 euros", - condamner la société TRANSLAVAGE

spéciale de licenciement doublée sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail ; une indemnité de préavis de préavis de trois mois en application de l'article L1226-14 et 5212-13 du code

- Condamner la société CARREFOUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 4.000 €.

est fixé conformément aux dispositions de l'article L1235-3-1 .

[F] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du du code de procédure civile et y ajouter une condamnation à la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

En effet, aux termes de cette dernière, le Médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de Cadre de Santé en précisant au visa des dispositions des articles L1226-2-1 et R4624-42 du Code du travail

société ITM logistique alimentaire international en qualité de préparateur de commandes et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable d'entrepôt, a été placé en arrêt de travail pour maladie du 11

Monsieur [D] à lui payer la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2015), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 23 janvier 2013, n° 11

[Z], engagé le 11 janvier 2008 par la société [K] [N], a été en arrêt de travail pour maladie du 7 mars au 29 mai 2011 ; qu'il a été licencié le 29 juin suivant pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction

Par ordonnance du 11 septembre 2023, l’affaire a fait l’objet d’une redistribution devant la présente formation.

Procédure en une seule visite conformément à l'art R4624-312 du code du travail en raison d'une visite de pré-reprise effectuée le 31/10/2012.

Y...était convoqué à un entretien préalable fixé au 11 août 2009, en vue d'une éventuelle mesure de licenciement.

R4624-31 du code du travail'.

A l'issue de cette visite médicale, le médecin du travail a rendu l'avis suivant: «inapte à tous les postes de l'entreprise, inaptitude en une visite selon l'article R4624-31 pour situation de danger