AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fca5746a870131f5655d9a7
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Les modalités d'appel relèvent donc de l'article R. 661-3 précité. Le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 14 juin 2019 a été signifié par huissier à M. [O] le 20 juin 2019.
Source officiellePage 25 sur 37
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200668
4 mai 2016
4 mai 2016
, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale
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