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Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Pôle 5 - Chambre 9

60365885e13078b935576d6a

Appel

5 novembre 2015

- Condamner la SCI Barenne à payer à la Selarl [D]-[W] ès qualités la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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DROIT COMMUN

698601c5cdc6046d4734b71a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Par requête déposée le 16 novembre 2021, le GAEC de la Vieille Fontenelle a saisi le président du tribunal judiciaire de Blois sur le fondement des articles L611-3 et R611-8 du code de commerce, pour solliciter

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2ème chambre

67908995a212a19f662df61e

Appel

21 janvier 2025

LAS [Adresse 7] [Localité 4] S.C.I.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300074

Cassation

14 janvier 2016

R621-2 du code pénal, ne bénéficie pas de la protection instaurée par la loi du 29 juillet 1881 qui exige une condition de publicité qui n'est pas remplie ; qu'au visa de l'article 1382 du code civil,

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REFERES 1° PRESIDENT

62d649c0aa6a2f06030d2810

Appel

18 juillet 2022

L644-5 du code de commerce, la question de la clôture et de la procédure sera examinée au terme du délai de six mois, - ordonné la communication du jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du

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REFERES 1° PRESIDENT

62d649c6aa6a2f06030d2812

Appel

18 juillet 2022

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TCOM

Chambre 2-2

69d55c47cdc6046d4770e0ec

Commerce

7 juillet 2025

A l'appui de cette demande, ELITE communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 8

686dfb16002316e0ca848f9c

Appel

8 juillet 2025

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Chipoudei Poncelet étant inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté

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3ème Chambre Commerciale

62c91ad0f3eafe9fcf07600f

Appel

8 juillet 2022

L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5.

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2ème Chambre civile

697c6856cdc6046d473a1aba

Appel

29 janvier 2026

Sur l'interdiction de gérer En vertu de l'article L 653-4 3°du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, qui a fait

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3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9bf

Appel

21 octobre 2025

[V] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à

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Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbac

Appel

6 juillet 2023

[Localité 3] Siren 751 541 582 RCS Gap, * prononcé la confusion des patrimoines de la SAS Margherita [Adresse 4] [Localité 3] Siren 751 541 582 RCS Gap à la SARL Manfree [Adresse 4] [Localité 3] Siren

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10623

Cassation

26 octobre 2022

AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui

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Pôle 5 - Chambre 9

633fc36ee633183e2ee17b2a

Appel

6 octobre 2022

[D] la cession des titres de 4 autres filiales.

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3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccdf

Appel

4 juillet 2023

[Z] [L], entrepreneur individuel, exerçait la profession d'expert-comptable à [Localité 4].

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00608

Cassation

7 octobre 2020

25-8 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 25-3 de cette loi, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L. 641-11-1, IV, du code

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Pôle 5 - Chambre 15

65b20f07c4cf860008dff59c

Appel

24 janvier 2024

1730 du Code général des impôts, en vertu de l'article 55 III B de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010.

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Chambre 3-2

627df6f20d41e0057d43e137

Appel

12 mai 2022

Par conclusions notifiées par le RPVA en date du 28 juin 2021, Maître [Y] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE BELVEDERE demande à la cour, au visa des articles L621-2, R621-8-1 et L641

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Chambre des référés

67082b6b89f19e8c50fa605c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

représenté par : Me Faustine JACOMINO, avocat au barreau de NICE DEMANDEURS Contre : Syndicat de copropriété LE BELLEVUE, sis [Adresse 3] Pris en la personne de son syndic la SASU MIPA IMMOBILIER [Adresse 4]

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