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934 résultats pour « article R622-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bea2cdc6046d472bcf4d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

II - Sur la demande en paiement Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle

Page 25 sur 47

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TJ

PCP JCP fond

697d815dcdc6046d47592d67

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68df61079a2daf2a70a10895

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b690cdc6046d47f2b432

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Monsieur [P] [R] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la société Ca Consumer Finance lui a adressé un courrier par lettre recommandée envoyée le 25 août 2022 par lequel elle a prononcé la

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

6866c82cd33109fd079ab031

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article R622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de la créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture du Bulletin officiel des annonces civiles

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c525cf90e44c41e7b2cc42

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la recevabilité de l'action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

Source officielle
CA

15e Chambre A

60341ebce96b690d31b30292

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Vu les dernières conclusions déposées le 25 mai 2016 par Me [U] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI PRINTEMPS, appelant, aux fins de voir, au visa des articles L.622-21 et R622-19 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa56f8361df277dc59925

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

R642-23 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b406cdc6046d47f2868f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par avis du 25 septembre 2025, le ministère public sollicite la confirmation du jugement.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64a7af163bcaf505db696292

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il convient de relever : - que l'article L653-5 du code de commerce permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle un seul des

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a3373bcdc6046d47119809

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu l'avis du Ministère Public, Vu l'avis de Madame le Juge-Commissaire, Vu les Articles

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CA

Chambre 3-2

6364ba9be405357f749ea6f9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Subsidiairement, sur l'irrecevabilité de l'action en résolution du plan de cession de la SCP PELLIER Il expose qu'il se déduit de l'article R642-18 du code de commerce que le rapport préalable du liquidateur

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TJ

JCP

698bb20bcdc6046d47ced9e3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme le 25 octobre 2024 après deux mises en demeure du 25 avril 2024.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4cec4cdc6046d4731bed9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

cette ouverture dessaisirait la commission de surendettement s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3, al. 2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e39a4bcd46bcddb172

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

R.621-7 et qu'il fera l'objet des publicités prévues à l'article R621-8 ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d6ecdc6046d47cf978c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35f0f1d7564000872dd5d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le juge commissaire a, par application de l'article R624-4 du Code de Commerce, convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SARL MP REZEAU afin qu'il soit statué sur la contestation de

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f5a6d34da2cbdce10fb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

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