Au terme de l'article 670-1 du code de procédure civile, applicable à toute juridiction en vertu du principe posé par l'article 749, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification

Par conclusions du 9 septembre 2015, la société mandatum ès-qualités demande à la cour de : Vu les articles 1315 et 1134 et suivants du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, vu l'article

R624-5 du code de commerce ; - ordonné le sursis à statuer sur l'admission de la créance  ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonné

La requérante conclut à la restitution du véhicule sur le fondement des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce.

[E] [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 1108 et suivants, 1134, 1147 et suivants, 1382 et suivants, 2388 et suivants du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier

Le tribunal a relevé, à propos de ces travaux, qu'un prêt de 25.000 euros avait en effet été contracté par la SCI [10] le 17 mars 2022.

en matière d'injonction de payer, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Limoges a enjoint Monsieur [N] [K], en qualité de caution de la SARL MD d'avoir à payer à la [Adresse 6] la somme de 17

La société LUMIERES DE FRANCE a fait appel de cette décision le 17 février 2021.

Par déclarations du 17 novembre 2023 la SA Banque Populaire Occitane a relevé appel de ces deux ordonnances. Les deux procédures d'appel ont été jointes sous le n° RG-5693.

Au fond, La société CSF relève que la consultation individuelle des créanciers est strictement encadrée par les articles 626-5 et R626-7 du Code de Commerce, la sanction en cas de non-respect de ces formalités

Par actes d’huissier des 28 septembre, 12 et 17 octobre 2023, M.

Com., 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-17.331).

Elle précise que les créances de restitution ne relèvent pas de l'article L622-17 du même code. Elle estime ainsi la créance inopposable à la liquidation judiciaire.

sa juste indemnisation, au droit au recours, à la liberté d'entreprendre , à la liberté contractuelle et au principe de sécurité juridique par application des articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la DDHC de

[N] [T], commissaire de justice, pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur, aux frais de ce dernier, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du code de commerce

Par courrier en date du 7 septembre 2023, Me [S] [W] a contesté la créance au visa de l'article L622-27 du code de commerce.

Par déclaration au greffe faite le 17/11/2019, Mme [O] a relevé appel de l'ordonnance de référé.

diligence du chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L621-4, L621-6 et R621-14 du