145 et suivants du code de procédure civile, Les articles L631-26 et suivants du code de commerce, VU, La jurisprudence, VU, Les pièces, - infirmer l'ordonnance de référé rendue par M.

WESTON demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-38, L. 145-41, L. 145-57, R. 145-3, R. 145-7, R. 145-8, R. 145-23 et R. 145-30 du code de commerce, et des articles 1134 ancien

l’article 145 du code de procédure pénale ( Strafprozeßordnung – paragraphe 33 ci-dessous).

Sur l'application des dispositions de l'article L.145-39 du Code de commerce : que, aux termes des dispositions des articles L.145-37 et L.145-38 du Code de commerce, les loyers des baux commerciaux, renouvelés

37 alinéa 1er et 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L 621-28 alinéa 1er et L 623-4 du Code de Commerce et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985.

  Elle est assimilée à une détention provisoire       au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du       code pénal."

Par acte du 9 août 2016, la société ANTIBES ROYAL a assigné la société GEA devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Antibes au visa des articles 1134 du code civil et 873 du code de procédure

R.516-42, devenu l'article R.1454-26, du Code du travail, ensemble l'article 749 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS, QUAND ILS SERAIENT REGARDES COMME REPUTES ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

les conditions de l'article R 516-37 du code du travail, en déboutant M.

L. 145-14 du code de commerce la S.

L. 145-14 du Code de commerce, les frais de licenciement étant portés pour mémoire ; Fixer à la somme de 151.984 euros le montant de l'indemnité d'occupation annuelle due par la société Marcadet Distribution

L441-10 du code de commerce ; le tribunal retiendra donc le taux d'intérêt prévu à l'article L441-10 du code de commerce, à savoir le taux BCE majoré de dix points.

Le docteur [W], désigné comme expert médical a déposé son rapport le 22 février 2011. M. [Y], architecte, a déposé son rapport le 24 juin 2013.

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; ALORS QUE le préjudice résultant du manquement à une

code de la consommation ou sans avoir respecté l’obligation d’explication fixée par l’article L.312-14 du même code ou sans avoir procédé à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, requise par

En outre, si l’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », les articles L.145-47 et suivants du code de commerce encadrent les

L. 441-6 du code de commerce ; somme décomposée comme suit : ' 49 675,70 € HT, soit 59 610,84 € TTC au titre du coût réel des travaux exécutés