SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SOUTENAIENT QUE CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE FAUTE DE DEMANDE DE DELAIS DANS LES FORMES ET CONDITIONS DE L'ARTICLE

Dans ses conclusions ensuite du 20 septembre 2024 il demande à la cour de : « Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 1244 du Code civil, Réformer le jugement du 25 avril 2024

recevable devant le juge judiciaire des référés lorsqu'elle tend à faire obstacle à des poursuites administratives; qu'en décidant que le juge des référés pouvait accorder des délais sur le fondement de l'article

N'ETAIT PAS ETABLIE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS, A L'OCCASION DE POURSUITES EN RECOUVREMENT

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 et 1244 du Code civil ; Attendu que la décision attaquée a accordé à Mlle Sophie

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 et 1244 du Code civil ; Attendu que la décision attaquée a accordé à M.

1244-1 du Code civil, - qu'en revanche, et pour les mêmes raisons, l'article 1244-2 du Code civil, qui ne visent " que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier ", n'a pas

25 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, qu'indépendamment des dispositions de ce texte, le juge des référés peut, en application de l'article 1244 du Code civil, suspendre le jeu d'une

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 et 1244 du Code civil ; Attendu que la décision attaquée a accordé à M.

première branche qui est préalable : Attendu que le moyen pris en cette branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Par conclusions du 22 novembre 2013, Madame Elodie X...invoque une situation temporaire financièrement difficile et sollicite l'application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil afin de bénéficier

avant l'audience par la DDE et des précisions du commandement délivré le 28 janvier 2010 rappelant la possibilité de solliciter des délais ; elle s'oppose en conséquence à l'octroi du bénéfice de l'article

délai peut être demandé pendant le mois imparti, conformément à l'article 1244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1989), que, par acte du 21 mars 1984, les époux Honoré

25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE JUGE DES REFERES PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, SUSPENDRE LE JEU D'UNE

Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 et 1244 du Code civil ; Attendu que, statuant sur l'opposition à contrainte délivrée par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) à l'encontre

Il demande donc à la cour, au visa de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1244-1 du Code civil, de : déclarer l'appel de M.

X... un délai de deux ans pour s'acquitter de sa dette ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments, la cour d'appel a violé le texte susvisé

contre lui et de réintégration, et sa demande subsidiaire de délais pour permettre son relogement, alors, selon le moyen, d'une part, que, la saisine du juge de l'exécution qui, par dérogation aux articles

les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil ; Attendu lorsque la date de l'adjudication a été fixée, les conditions dans lesquelles peut être remise une vente sur saisie immobilière se trouvent régies

QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'APPRECIER S'IL Y AVAIT LIEU D'ACCORDER A LA DEBITRICE DES DELAIS DE PAIEMENT, POUR REFUSER ENSUITE DE LUI OCTROYER DE TELS DELAIS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE